Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 723131,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SUIVPERSTOULON » et dont la finalité principale est le suivi du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices, échelons, notation, résidences administratives, heures supplémentaires, permissions, habilitations, absences et motifs, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire, carte de réduction famille nombreuse, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
- à la formation (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle nature et date des cours, stages) ;
- aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs) ;
- à la situation économique et financière (décompte des frais de déplacement, indemnités).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
- les agents responsables de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de gestion du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon, BP 70, 83800 Toulon naval.

Art. 6. - Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2000.